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I. Identification de l'éditeur du site internet

Le site internet www.generalimports.fr est édité par J.J. GENERAL IMPORTS
Siège social: 244, Route de la Wantzenau - 67000 Strasbourg, France
Numéro unique d'identification: 81934778200016
Numéro de TVA Intracommunautaire: FR17819347782
Directeur de la publication: Jonathan jedrasiak
Adresse de courrier éléctronique: contact@generalimports.fr

II. Identification de l'hébergeur du site internet

Le site internet www.generalimports.fr est hébergé par LWS Hébergement
4 Rue Galvani 75838 Paris - Cedex 17 - FRANCE
0177623003

III. Condiitons d'utilisation du site internet

En accédant sur le site Internet, www.generalimports.fr vous acceptez les dispositions ci-après:
Le contenu du site Internet est la propriété de GENERAL IMPORT et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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GENERAL IMPORT s'efforce d'assurer l'exactitude des informations figurant sur le site Internet, sans toutefois ne donner aucune garantie à ce titre.
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GENERAL IMPORT décline ainsi toute responsabilité quant au contenu et l'utilisation de ces sites Internet.

IV. Vie privée - Informatique et Libertés

GENERAL IMPORT s’engage à respecter les lois relatives à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée lors de l’utilisation des services sur le Site Internet et lors de la collecte d’informations sur les utilisateurs et les Clients de GENERAL IMPORT.

Données personnelles - Informatique et Libertés

GENERAL IMPORT peut collecter des données à caractère personnel concernant le Client et/ou tout utilisateur du Site Internet.
Les données personnelles collectées par GENERAL IMPORT sont par ailleurs nécessaires à l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site Internet.
Le destinataire de ces données est en tout premier lieu GENERAL IMPORT (responsable du traitement des données).
Le traitement des données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Le Client dispose, conformément à la réglementation en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition à l'ensemble des données personnelles le concernant, droit qui peut être exercé en faisant la demande dans la rubrique « contact »

Cookies

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des prestations liées à l’importation de véhicules d’occasion proposées par GENERAL IMPORTS auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence. En conséquence, le fait de passer commande d’une prestation auprès de GENERAL IMPORTS emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. De plus, préalablement à sa commande, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. GENERAL IMPORTS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, sans préavis et à ce titre, celles-ci seront applicables pour toute commande ultérieure confirmée par l’acheteur, après leur publication. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s’appliquer aux commandes en cours.

L’acheteur peut, préalablement à sa commande, communiquer à GENERAL IMPORTS, sur le site internet de la société et/ou par tout autre moyen de communication, les caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander. Les véhicules proposés par GENERAL IMPORTS sont exclusivement des véhicules d’occasion. Un véhicule est considéré d’occasion dès qu’il est âgé de plus de six mois à la date de livraison et a parcouru plus de 6000 kilomètres. L’acheteur est informé et accepte que les véhicules présentés par GENERAL IMPORTS sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de lui-même. En fonction du pays d’origine du véhicule, il peut y avoir une différence d’appellation du véhicule, comme une différence d’équipement par rapport à la dénomination française. En l’état actuel de la technologie, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par le revendeur, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d’un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces légères variations seront portées à la connaissance de l’acheteur, dès qu’elles seront constatées, lui permettant ainsi de maintenir ou non sa commande. L’acheteur ayant pris connaissance des véhicules présentés par GENERAL IMPORTS et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de sa commande.

Les véhicules présentés par GENERAL IMPORTS ont une disponibilité limitée et aléatoire. Si le véhicule n’est plus disponible au moment du choix par l’acheteur, celui-ci en est immédiatement informé et GENERAL IMPORTS proposera alors d’autres véhicules se rapprochant au maximum des desiderata du client, mais ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité du véhicule.

L’acheteur peut demander un devis du ou des véhicules de son choix. Si le devis est agréé par l’acheteur, il doit, pour passer commande du véhicule, retourner au revendeur le devis ou la facture, dûment complété et signé. La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par l’acheteur, par retour du contrat d’importation paraphé sur toutes les pages et signé, du bon de commande ou de la facture envoyé par le revendeur, et après réception, par le vendeur, du paiement de l’intégralité du montant du véhicule, et par GENERAL IMPORTS d'une partie ou de la totalité de la prestation de services d’importation (si le coût total est inférieur à 1000€). Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des articles « LIVRAISON DU VEHICULE » et « RETRACTATION » ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur.

Les prix de vente des véhicules présentés par GENERAL IMPORTS sont ceux mentionnés sur le devis. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute prestation ou option demandée par l’acheteur ne figurant pas sur le devis, fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l’acheteur, sauf contre-indication explicite sur le devis.

Tels que :

- La finalisation et le dépôt du dossier d’immatriculation auprès de l'ANTS.
- La livraison du véhicule en dehors du siège de l'entreprise basé sur Strasbourg.
- L'obtention du Certificat de Conformité Européenne, en cas de son absence.
- Les éventuelles smart-repairs faites par un de nos partenaires.

Toute prestation optionnelle est mentionnée sur le devis émis par GENERAL IMPORTS.

Après avoir sélectionné le véhicule qu’il souhaite acquérir, l’acheteur conclut avec GENERAL IMPORTS le contrat d’importation. Lors de la confirmation de commande qui se traduit par sa signature, l’acheteur s’engage à s’acquitter au profit de GENERAL IMPORTS d’un acompte de 50 % du prix de la prestation ou, de la totalité du coût de l’importation si celui-ci est inférieur à 1000 € ttc, par virement bancaire, chèque de banque, mandat payable en espèces ou en liquide. En cas de rétractation de votre part, après la signature du présent contrat, le ou les acomptes nous restent acquis intégralement. Le solde du prix total des prestations d’importation et des options complémentaires sélectionnées est payable par chèque de banque ou en espèces, le jour de la livraison et de la remise des clés du véhicule.

- Important : GENERAL IMPORTS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement et plus généralement en cas de non-respect de l’ensemble des conditions du présent contrat. Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

Le véhicule commandé, ainsi que tous les documents inhérents à sa vente et nécessaires à son immatriculation française, seront mis à disposition de l’acheteur au lieu et à la date indiqués sur le bon de commande ou par mail. En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme du revendeur, d’une période égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure. L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, en lieu, place et date indiqués sur le bon de commande ou par mail. Le non-respect de ces conditions engendreront des frais de stationnement pouvant atteindre 50 € par jour à compter du huitième jour de stationnement après la date de livraison convenue, sauf raison valable.

Droit de rétractation : Le Mandant dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de son acceptation du mandat (article L.121-20 du Code de la Consommation). A la demande expresse du Mandant, GENERAL IMPORTS pourra débuter l'exécution du mandat dès réception par ses soins du mandat signé et, en tout état de cause, avant le terme d'un délai de sept jours francs. En conséquence, en application de l'article L.121-20-2,1° du Code de la Consommation, le Mandant ne pourra se prévaloir du droit de rétractation prévu à l'article ci-dessus.

Conformément à l’article L.114-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par le vendeur, de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. L’acheteur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le bon de commande ou par mail pour la livraison du véhicule. Dans tous les cas, les dispositions de la loi HAMON du 17 mars 2014, prévoient l’instauration d’un délai de livraison maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande par l’acheteur, au terme duquel, ce dernier peut dénoncer la commande et demander le remboursement, et ce quelque soient les délais indiqués par le revendeur. Toute résiliation ci-dessus donnera lieu à la restitution, de la part du revendeur, de l’acompte et de toutes sommes versées par l’acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation (article L 121-20-3 alinéa 1), selon un mode de paiement identique à l’acheteur, sauf accord de ce dernier. En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’évènement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité de GENERAL IMPORTS ne puisse être engagée à ce titre et que l’acheteur puisse demander une quelconque indemnité. Si l’évènement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. GENERAL IMPORTS remboursera alors l’acompte et toutes sommes lui ayant été versées par l’acheteur dans un maximum de 30 jours à compter de la résiliation (article L 12120-3 alinéa 2), selon un mode de paiement identique à l’acheteur, sauf accord de ce dernier. L’acheteur ne pourra alors réclamer au revendeur aucune indemnité quelconque à ce titre.

- Cas de force majeure, définition : Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité.

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal. l’acheteur devra également, si nécessaire, effectuer le contrôle technique de son véhicule dans un centre agréé, préalablement à sa demande d’immatriculation.

-Garantie légale de conformité
Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état du véhicule au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références du véhicule ainsi que leur conformité à la commande. Les acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent d’une garantie légale de conformité (article L211-1 du Code de la Consommation) qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
-Garantie légale des vices cachés
Las acheteurs disposent d’une garantie légale contre les vices cachés (prévue aux articles 1641 à 1648 du Code Civil) qui se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice. Tous les acheteurs ont droit à une garantie de sécurité (article 1386-1 du Code Civil).
-Garantie constructeur
Le véhicule livré par le revendeur possède une garantie européenne du constructeur, conformément au Règlement CE n° 1400/2002. Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays de l’Union Européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l’acheteur des instructions du constructeur dans l’application de la garantie, le client ne pourra pas prétendre à un recours contre le revendeur.
-Garantie contractuelle complémentaires
Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le devis et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule.
-Garantie d’exécution de la prestation
Le vendeur est seul responsable vis à vis de l’acheteur de la bonne exécution de la commande. Cette responsabilité est automatique, sans que vous ayez à prouver une faute. Par ailleurs, nous garantissons le transport par chauffeur privé, jusqu’à votre domicile si vous choisissez cette option. Le vendeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il prouve que l’inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est due :
- à l’action de l’acheteur - au fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat - à un cas de force majeure (article 10)

Les informations et données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le revendeur. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. L’acheteur devra pour cela en faire la demande à GENERAL IMPORTS à l’adresse indiquée.

Toute communication ou demande de renseignements doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :
- Pour suivre sa commande et/ou exercer son droit de rétractation, l’acheteur pourra contacter la Direction de GENERAL IMPORTS au numéro suivant: 06.50.06.36.65 ou par mail à
contact@generalimports.fr.
- Après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule, et pour toute réclamation l’acheteur devra contacter le service client du constructeur avec l’aide, le cas échéant, de GENERAL IMPORTS.

Le véhicule ne devient la propriété de l’acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L624-16 du Code de Commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l’acheteur lors de la signature du devis et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d’incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, le revendeur pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents de la juridiction dont dépend le revendeur, ici GENERAL IMPORTS, dans les conditions de droit commun.

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